Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00805
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 530 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00805 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAKW (RG 24/757 ) Affaire: S.C.I. SCI MAREY C/ S.E.L.A.R.L. SELARL MJ ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 18 Décembre 2025
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI MAREY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. SELARL MJ ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 11 Décembre 2025 DELIBERE : audience du 18 Décembre 2025
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI Marey, créée par Monsieur et Madame [W], a fait l'acquisition en 2021 d'une maison de village située à Cellieu (42320). Dans le cadre de la réhabilitation de l'habitation, la SCI Marey a fait appel à la SAS Estanca pour la mise en œuvre d'une étanchéité au niveau de la toiture terrasse du premier étage, pour un montant total de 5 020,40€ selon facture du 29 septembre 2021.
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI Marey dans un litige l'opposant à la SAS Estanca, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [P] [T].
Par ordonnance du 22 mai 2025, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à l'EURL Maurin Architecte, à Monsieur [M] [C], à Monsieur [B] [C], à Madame [F] [C], à Madame [J] [Z], à Monsieur [E] [D] et à la SCI Auguste et Livie.
Par ordonnance du 11 septembre 2025 la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la société l'Auxiliaire, en qualité d'assureur de la SAS Estanca.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la SCI Marey a procédé à l'appel en cause de la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur de la SAS Estanca, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 17 septembre 2025.
A l'audience du 11 décembre 2025, la SCI Marey a régulièrement déclaré sa créance au liquidateur.
La SELARL MJ Alpes, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 18 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la SAS Estanca a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 17 septembre 2025, la SELARL MJ Alpes a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire de la société ESTANCA la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 9 janvier 2025, confiée à Monsieur [P] [T] ;
CONDAMNE la SCI Marey aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE18 Décembre 2025 GROSSE + COPIE à : - Me PEYRET COPIEs à : - dossier - dossier expertise - M. [T] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/00805.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.