Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04535
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 566 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LAGRAULET et Me DE FROIDCOURT
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8ème chambre 1ère section
N° RG 25/04535 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M3S
N° MINUTE :
Assignation du : 12 mars 2025
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 25 novembre 2025 DEMANDERESSE
Madame [W] [L] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 8]
représentée par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI LAGRAULET - DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.C.S. MESSIEURS [B] ET CIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7]
représenté par Maître Catherine DE FROIDCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A241
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 4]) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [W] [L] épouse [Y] est propriétaire des lots n°17 et 2.
Par acte du 12 mars 2025, Mme [Y] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal aux fins de :
« DECLARER Madame [N] [S], recevable et bien fondée en ses demandes et l’y recevant,
ANNULER la résolution n°16 de l’assemblée générale du 14 janvier 2025 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;
CONDAMNER le syndicat des ooprop1'ietaires du [Adresse 5] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pierre-Edouard LAGRAULET
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Il est renvoyé à l’assignation pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui des prétentions de la demanderesse conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été ordonnée le 29 septembre 2025.
Par conclusions du 18 novembre 2025, le défendeur a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que des pourparlers entre les parties seraient en cours.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 19 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article 803 du code de procédure civile prévoit notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Il ressort en l’espèce des conclusions du défendeur non contestées par la demanderesse que des pourparlers entre les parties sont en cours.
Cet élément nouveau constitue une cause grave justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire en mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2025 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 mars 2026 à 10h00 pour faire le point sur la procédure et conclusions de désistement et d'acceptation, adressées au juge de la mise en état, si les pourparlers ont abouti.
Faite et rendue à [Localité 9] le 25 novembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/04535.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.