Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/02090 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNA7

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2025

M. [K] [L]

C/

M. [T] [D]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Décembre 2025.

DEMANDEUR:

Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [D] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 25 septembre2025 ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 décembre 2025 dans laquelle M. [K] [L] sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur le nom patronymique du défendeur qui n’est pas [H] mais [D] ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans le jugement du 25 septembre 2025 et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu le 25 septembre 2025 en ce sens :

REMPLACE les termes :

“[H]”

par

“[D]”

sur la première page, dans les motifs et le dispositif de la décision,

MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions,

ORDONNE la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de la décision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT à [Localité 9]-[Localité 8] le 16 Décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE