Action en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire du Mans
Décision du
18 décembre 2025
Numéro de rôle
24/00741
Formation
Chambre 2'
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
473 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Copie exécutoire délivrée N° RG 24/00741 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H7FK

le à

expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Madame [A] [D] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] aide juridictionnelle Totale numéro 23/2672 du 24/10/2023 représentée par Me Annabelle LEFEVRE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 72

DEFENDEURS

[14] es qualités d’administrateur ad’hoc de [J], [S] [Z] [D], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (72), [Adresse 8] aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2024-729 du 29/04/2024 représentée par Me Caroline DAVID CARREAU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 51 Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13], demeurant précédemment [Adresse 7] à [Localité 11] (72) et actuellement [Adresse 2] défaillant Monsieur [K] [B] [Y] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] (44), demeurant [Adresse 9] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l'audience du : 09 Octobre 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 18 Décembre 2025

- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - Réputé contradictoire - signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à Me Caroline DAVID CARREAU - 51, Me Annabelle LEFEVRE - 72 N° RG 24/00741 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H7FK

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence,

Annule la reconnaissance effectuée le 30 décembre 2021 à [Localité 11] (72) par [I], [R] [Z], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13] de l’enfant [J], [S] [Z] [D], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (72) ;

Dit que [K], [L], [P], [C] [B] [Y] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] (44) est le père de [J], [S] [Z] [D], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (72)

Dit que l’enfant [J], [S] [Z] [D], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (72) ne portera plus le nom de [Z] mais uniquement le nom de : [D] ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [J], [S] [Z] [D], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (72) , et partout où besoin sera, à la requête de la partie la plus diligente ou de son avocat.

DIT que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant [J] par M. [B] [Y] et Mme [D] ;

DEBOUTE Mme [D] de ses autres demandes ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE [Z] PASQUIER Morgane ROLLAND

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 24/00741.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.