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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulon
Décision du: 6 novembre 2025
Numéro de rôle: 25/06234
Formation: 5ème Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 287 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile

N° RG 25/06234 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTAB

Minute n°

CADUCITÉ du

AFFAIRE :

[R]

S.A.S.U. GVA BYMYCAR VAR, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Copies délivrées le : à Me Sofien DRIDI Me Christophe DELMONTE

sJUGEMENT DE CADUCITÉ RENDU LE 06 NOVEMBRE 2025

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français par le tribunal judiciaire de Toulon, présidé par Alexey VARNEK, juge, assisté de Christelle COLLOMP, greffier,

Dans l’affaire opposant :

Madame [E] [R] née le 31 Juillet 1969 à [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Céline VERGELONI, avocat au barreau de TOULON

S.A.S.U. GVA BYMYCAR VAR dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, venants aux droits de la société GV BYMYCAR OLLIOULES suite à fusion absorption publiée au BODACC le 08/11/2024 représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte du 20 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Novembre 2025 ;

Que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile relatives au délai d’enrôlement n’ont pas été respectées

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/06234.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.