Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Auxerre
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00267
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 544 mots
Mots-clés
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉCISION DU N° RG 24/00267 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C33L
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale
MINUTE N°25/441
AFFAIRE N° RG 24/00267 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C33L
AFFAIRE :
S.A.S. MAZAGRAN SERVICE C/ CPAM DE L’ALLIER
Notification aux parties le 20/11/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Composition lors des débats et du prononcé La Présidente : M. Thomas GREGOIRE, Président Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER Assesseur salarié : Mme Lucie MORISSOT Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. MAZAGRAN SERVICE, Zone Industrielle - Rue de l’Etang 89205 AVALLON CEDEX non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me PRADEL du barreau de Paris
à
PARTIE DEFENDERESSE
CPAM DE L’ALLIER 9 et 11 rue Achille Roche service juridique 03010 MOULINS CEDEX ]non comparante, ni représentée ayant une dispense de comparution]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Date de la saisine : 08 Juillet 2024 Date de convocation : 03 juin 2025 Audience de plaidoirie : 16 Septembre 2025
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 20 NOVEMBRE 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION DU N° RG 24/00267 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C33L
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 19 Juin 2024 par la S.A.S. MAZAGRAN SERVICE d’une requête aux fins de contester la prise en charge de la maladie professionelle de Mme [P] [Y] du 26 octobre 2021de rejet implicite.
A cet effet, la partie demanderesse a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et la partie défenderesse par lettre simple en date du 03 juin 2025 pour comparaître à l’audience du 16 septembre 2025;
A l’audience du 16 septembre 2025, la S.A.S. MAZAGRAN SERVICE est absent mais a écrit et déclare se désister de son recours ;
CPAM DE L’ALLIER ne comparaît pas et n’est pas d’avantage représenté mais dispensé de comparution ;
L’affaire est mise en délibéré au 20 novembre 2025.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civil;
Attendu que par courriel en date du 21 octobre 2025, la CPAM DE L’ALLIER indique accepter le désistement
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de la S.A.S. MAZAGRAN SERVICE et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de la S.A.S. MAZAGRAN SERVICE.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 20 NOVEMBRE 2025.
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. MAZAGRAN SERVICE demanderesse à l’égard de CPAM DE L’ALLIER et le DÉCLARONS parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de la S.A.S. MAZAGRAN SERVICE;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Thomas GREGOIRE, Président, et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Auxerre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 24/00267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.