Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01765
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
AUDIENCE DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Minute n° N° de dossier: N° RG 25/01765 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGKY
Jugement rendu ce 28 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, après débats en Chambre du Conseil,
Composition du Tribunal, lors des débats :
Sylvie SEIGNOBOSC, Président,
Compte-rendu des débats à : Assesseur : Laurent FRAVETTE Assesseur : Philippe HOAREAU
Assistés de Maryline SERMANDE, greffier, lors des débats
Assistés de Magalie GRONDIN, greffier, lors du prononcé
En présence d’Antoine BARAT, Vice-Procureur de la République
La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025
En la cause :
DEMANDEUR :
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan 23 rue Tourette 97400 SAINT DENIS représentée par [P] [D]
A l’encontre de :
Monsieur [N] [Y] 104 chemin Darty Milo 97424 LE PITON SAINT LEU comparant en personne
SIREN : 448 159 566
CCC délivrée le A débiteur, MJ, MP, Chambre d’Agriculture
Par requête déposée au greffe le 28 Avril 2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan à l’égard de Monsieur [N] [Y], a sollicité la résolution du plan de redressement prononcé le 04 Février 2020 afin de constater l’état de cessation des paiements et prononcer la résolution du plan de redressement ;
A l’audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S] a indiqué se désister suite à la régularisation des retards des échéances de juin et septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DONNE acte à la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan de son désistement d’instance ;
DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 octobre 2025, sous le numéro 25/01765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.