Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01178
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 09 janvier 2026 N° RG 25/01178 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RI3I MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
Madame [T] [S] demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0299
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Mutuelle MACIF dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0089
non comparante
CPAM DE L’ESSONE dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions signifiées par RPVA le 26 décembre 2026, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure ; Par conclusions signifiées par RPVA le 7 janvier 2026, le conseil de la MACIF, partie défenderesse, a indiqué accepter le désistement d’instance ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 9 janvier 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/01178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.