Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01311
- Formation
- CHAMBRE DE LA FAMILLE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN
N°de Minute : 25/108
Dossier N° RG 25/01311 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTCS
ADOPTION [Localité 7] Jugement du 24 Novembre 2025
Vu la transmission d’une requête en adoption simple de Monsieur [E], [C], [J] [U] représenté par son conseil Me Cathy GARBEZ en date du 15 septembre 2025,
Vu l’article 28 du Code de procédure civile,
Jugement prononcé par Thierry GUILHEN, Vice-président, statuant en chambre du conseil, en qualité de juge rapporteur, Assesseur : Madame Carine VALIAMÉ, Vice-présidente, Assesseur : Madame Sylvie GANDINI, Juge, assistés de Jean Marc DUDOIT, Greffier,
rendu ce jour par mise à disposition au greffe :
ADOPTANT(E) :
Monsieur [E], [C], [J] [U] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat : Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
ADOPTÉ(E) :
Monsieur [I] [S] [T] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu la requête en adoption simple ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu les articles 360 et suivants du Code civil, 1166 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’article 28 du Code de procédure civile ;
PRONONCE l’adoption simple par :
Monsieur [E], [C], [J] [U] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
De :
Monsieur [I] [S] [T] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
DIT que l'adopté portera le nom de [V]-[U] ;
DIT que dans le délai prescrit par l’article 362 du Code civil le dispositif du présent jugement sera à la diligence du procureur de la République transcrit sur les registres de l’Etat Civil ;
RAPPELLE que l'adopté(e) reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits notamment ses droits héréditaires ;
DIT que la mention de la présente décision sera portée en marge de l’acte de naissance de l'adopté(e) ainsi qu’en marge des autres actes d’état civil la concernant ;
ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffier :
- à Madame le Procureur de la République, - aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Thierry GUILHEN, Vice-président, et Jean Marc DUDOIT, Greffier, ont signé la minute du présent jugement.
Ainsi fait et jugé en Chambre du Conseil au Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/01311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.