Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01092 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZZZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 1] [Adresse 1] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

URSSAF [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

DEFENDERESSE :

Madame [Q] [G] [Adresse 3] [Adresse 3]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M. Francis HERQUE

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 02 juillet 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me François BATTLE URSSAF [Localité 1] [Q] [G]

le

EXPOSE DU LITIGE :

Le 17 juin 2024, l’URSSAF [Localité 1] a émis à l’encontre de Madame [Q] [G] une contrainte d’avoir à payer la somme de 3 100 €, contrainte signifiée 19 juin 2024.

Madame [G] a formé opposition par courrier recommandé reçu le 04 juillet 2024, indiquant que la somme demandée avait été calculée sur une base erronée et avoir entrepris les démarches aux fins de régularisation de sa situation. Elle sollicitait du temps pour régler la somme sollicitée.

Par conclusions du 16 janvier 2025, l’URSSAF [Localité 1] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant de 3 100 €, et de condamner Madame [G] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Par courrier du 03 février 2025, Madame [G] indiquait vouloir interrompre la procédure d’opposition, souhaitant procéder au règlement de la somme demandée avec le bénéficie d’un échelonnement.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 02 juillet 2025, lors de laquelle l’URSSAF [Localité 1] était dûment représentée, et Madame [G] dispensée de comparaître. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures, précisant qu’il ne restait à régler que la somme de 59 € due au titre des majorations.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».

L’opposition formée par Madame [G] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Il sera rappelé qu’il appartient à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

En l’espèce, l’URSSAF a parfaitement exposé et justifié ses réclamations dans ses conclusions, sollicitant la validation de la contrainte pour son montant de 3 100 €.

Madame [G] n’apportant aucun élément de contestation sur le bien-fondé et le calcul de la somme demandée, souhaitant surtout trouver un arrangement pour un paiement échelonné de sa dette vis-à-vis de l’URSSAF, il faut dès lors valider la contrainte en litige, le présent tribunal n’étant pas compétent pour l’octroi de délais de paiement, étant par ailleurs observé que l’URSSAF a confirmé à l’audience le paiement presque intégral de la somme en litige par Madame [G].

Il convient ainsi de faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Madame [G] aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE Madame [Q] [G] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 17 juin 2024 pour son entier montant de 3 100 euros (trois mille cent euros) ;

CONDAMNE Madame [G] à verser à l’URSSAF [Localité 1] ladite somme de 3 100 € en deniers ou quittance valables, outre les frais de signification ;

CONDAMNE Madame [G] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président