Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 04 Décembre 2025

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01171 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DB5D / J.A.F AFFAIRE : [U] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrées le □ Parties □ Avocats □ CE CAF □

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [E] [U] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Jeremy MAINGUY, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant, et Me Pierre CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [T] [V] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 11] de nationalité Française SLD [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Annabel MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l’AVEYRON, avcoat plostulant et, Me Philippe AYRAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 16 octobre 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 16 Octobre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 décembre 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 04 Décembre 2025, 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [J] [E] [U] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 8] (Maroc)

Et de

Monsieur [C] [T] [V] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 10] (34)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 23 janvier 2014 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 12] (81) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [J] [U] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 23 juillet 2021 ;

Dit que la jouissance exclusive du domicile conjugal dont a bénéficié l’épouse est à titre onéreux depuis la demande en divorce soit le 13 septembre 2024 ;

Déboute Monsieur [C] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [J] [U].

La Greffière Le Président