Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01026
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 25/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01026 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP4K
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025
copie + copie exécutoire délivrées le :24/11/2025 à Me Paul GUILLET
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 23.05.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme
les défendeurs n’ont pas comparu
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 19.04.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal: Condamne solidairement [Z] [V] et [H] [G] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 13456.39 euros avec intérêts contractuels de 6.09% l’an depuis le 11.06.2024
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
Attendu que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire elle ne sera pas reservée
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne solidairement [Z] [V] et [H] [G] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 13456.39 euros avec intérêts contractuels de 6.09% l’an depuis le 11.06.2024
Rejette les autres demandes
Condamne les défendeurs aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/01026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.