Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 14 Novembre 2025

N° RG 25/04335 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66HI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. RIOU dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [D] demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 juin 2024, la SCI RIOU a donné à bail commercial à Monsieur [R] [D] situés16 [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 22800 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

la SCI RIOU a fait délivrer à Monsieur [R] [D] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 26 novembre 2024, pour une somme de 6876 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2024, outre le coût de l'acte.

Par acte de commissaire de Justice du 29 octobre 2025, la SCI RIOU a fait assigner Monsieur [R] [D] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [D] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués et la remise des clés après établissement d’un état des lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin aux frais du preneur, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés ; - condamner Monsieur [R] [D] à payer à la SCI RIOU la somme provisionnelle de 9323,19 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2024, incluant le coût du commandement de payer, - condamner Monsieur [R] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle d’un montant de 4560 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération complète des lieux par le locataire et la restitution des clés ; - condamner la SASU S.W au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer du 26 novembre 2024, les frais d’assignation, les frais de signification et les coûts d’exécution de la décision à intervenir.

A l'audience du 14 novembre 2025, la SCI RIOU maintient les demandes de son acte introductif d'instance.

Monsieur [R] [D], bien que régulièrement convoquée (citée à étude), n’était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

A l'examen des pièces versées aux débats, il apparait que la SCI RIOU ne justifie pas de sa qualité de propriétaire des locaux loués.

A ce titre, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la SCI RIOU de justifier de sa qualité de propriétaire des locaux loués.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la réouverture des débats afin de permettre à la SCI RIOU de produire tout acte de nature à justifier de ce qu’il est propriétaire du bien loué ;

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience du Vendredi 30 Janvier 2026 à 08h30 sans nouvelle convocation des parties ;

Réservons les dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 16 Janvier 2026

À - Maître Philippe HUGON DE VILLERS