Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

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N° RG 25/01125 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HASC Minute N°25/1167 Dossier SDT - Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 27 [12] 2025 pour notification à [C] [H] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 27 Novembre 2025

[C] [H]

Reçu copie de la présente ordonnance, le 27 Novembre 2025

Me Laetitia BENARD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 27 Novembre 2025 à : CMBD - Mme [E] Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 27 Novembre 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 27 Novembre 2025

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers, le 27 Novembre 2025 Le greffier,

Débats à l'audience du 27 Novembre 2025 Décision du 27 Novembre 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [13], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [C] [H] né le 02 Février 2000 à [Localité 11]

Date de l’admission : 21/05/2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 28/05/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie Hôpital [13] [Adresse 3] [Localité 5].

Résidence habituelle : Hôpital [13] [Adresse 3] [Localité 5]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [E] [Adresse 1] [Localité 5]

Tiers demandeur : CMBD - Mme [E] [Adresse 1] [Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 06 Novembre 2025.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Laetitia BENARD - à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD - Mme [E] - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier [Localité 7] [Localité 9] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier du cadre de santé en date du 26/11/2025 attestant que [C] [H] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations : - Me Laetitia BENARD, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [C] [H], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Laetitia BENARD, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Laetitia BENARD s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ la dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 28/05/2025

2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 21/11/2025

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [P] le 06/11/2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [X] du 26/11/2025

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet [C] [H] a été admis le 21 mai 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical de gestes d’autolyse et de passage à l’acte hétéro-agressif dans le huis-clos familial. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée par ordonnance du juge délégué du 28 mai 2025. Des sorties de courtes durées étaient autorisées à compter du 18 juin 2025.

Depuis la dernière décision, les certificats médicaux mensuels notaient une adhésion faible et fluctuantes aux soins, une altération des capacités de jugement nuisant à son autonomie et nécessitant un fort besoin d’étayage (24/06/25), une adhésion fluctuante aux soins, une dichotomie entre ses capacités réelles et ses projections (24/07/25), des périodes d’agitation nécessitant un placement en unité fermée (22/08/25), persistance de l’alternance de moments calmes et de grande agitation et une faible adhésion aux soins (22/09/25, 22/10/25, 21/11/25, 26/11/2026).

L’avis médical du Docteur [P] du 6 novembre 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins dans l’attente d’une réinsertion effective dans une structure de vie adaptée.

En conséquence, au vu des derniers certificats médicaux,  les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [C] [H] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 6] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 10] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Le greffier Le juge délégué