Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 04 Décembre 2025

N° RG 25/02175 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOOV

Grosse délivrée à Me SABATIE

Expédition délivrée à SAS BORSALINO

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires LES GEMEAUX situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL VALBERG AGENCE dont le siège social est sis Sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

S.A.S. BORSALINO dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025

Par acte d'huissier en date du 30 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires LES GEMEAUX sis [Adresse 1] a fait assigner la SAS BORSALINO en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 3549,93 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024, avec capitalisation des intérêts, outre 1161,60 € de frais ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en ce compris les frais de sommation de payer et frais du 15 juillet 2024 pour 173,95 € ;

la SAS BORSALINO bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de sommation de payer et frais du 15 juillet 2024 pour 173,95 € ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et endernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires LES GEMEAUX sis [Adresse 1] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE la SAS BORSALINO à payer au Syndicat des copropriétaires LES GEMEAUX sis [Adresse 1] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens, en ce compris les frais de sommation de payer et frais du 15 juillet 2024 pour 173,95 € ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT