Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04177
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/04177 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR2X
Copies certifiées conformes délivrées le : 10 Novembre 2025 aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 10 NOVEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [I] né le 08 Octobre 1956 à [Localité 4] - ALGERIE demeurant [Adresse 3]
non comparant courrier en date du 24 septembre 2025
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. MAAS OCTOPIA dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
S.A. GROUPE LDLC [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare, par courrier en date du 24 septembre 2025, se désister de l'instance introduite suivant requête en date du 12 Juillet 2025, à l'encontre des défendeurs.
Les défendeur n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge Ouarda KALAI Fabien QUEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 25/04177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.