Demande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédure
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 19/00919
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI CHAPI pour insuffisance d’actif,
Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L 643-12 et R643- 22 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d'émettre des chèques,
Rappelle qu'à cette fin, le débiteur justifie de la suspension de l’interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement,
Rappelle que le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et que le jugement est notifié par le greffier au débiteur,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 19/00919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.