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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01376
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 JANVIER 2026
N° RG 25/01376 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2L7O
N° de minute :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEGRAND
c/
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, S.A.S. NANCEO
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEGRAND [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Me Jonathan NEY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 598
DEFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L098
S.A.S. NANCEO [Adresse 1] [Localité 5]
Représentée par Maître Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0199
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 18 mars 2025 et du 10 avril 2025, la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEGRAND a assigné en référé la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP et la S.A.S. NANCEO.
Selon conclusions en date du 09 janvier 2026 la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEGRAND a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.
La S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP et la S.A.S. NANCEO n’ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEGRAND s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01376 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2L7O,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEGRAND aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 7], le 12 Janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/01376.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.