Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/01102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCVB

Minute N° 2025/1117

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 18 Décembre 2025

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[I] [M]

C/

[N] [H] [T] [C]

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copie exécutoire délivrée le 18/12/2025 à :

Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291 copie certifiée conforme délivrée le 18/12/2025 à :

dossier copie électronique délivrée le 18/12/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 04 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 18 Décembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Madame [N] [H], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

N° RG 25/01102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCVB du 18 Décembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [I] [M] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN 2.0 16V essence BLUEM immatriculé [Immatriculation 7] auprès de M. [T] [C] et Mme [N] [H] pour un montant de 20 000 € le 29 novembre 2024.

Se plaignant d'une panne répétée de la boîte de vitesse mise en mode secours et d'une anomalie du calculateur moteur avec un passif de modification technique de ce calculateur, M. [I] [M] a fait assigner en référé M. [T] [C] et Mme [N] [H] selon actes de commissaire de justice du 9 octobre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judicaire.

M. [T] [C] et Mme [N] [H] formulent toutes protestations et réserves et demandent l'extension de la mission à la société TEMSYS qu’ils entendent mettre en cause et à la question de l'antériorité des vices à leur propre achat.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [I] [M] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession, - mise en demeure du 30 décembre 2024, - courrier du 4 janvier 2025, - rapport d’expertise amiable du cabinet EXPERTS GROUPE 44 du 13 mai 2025, - courriers.

M. [T] [C] et Mme [N] [H] présentent également : - facture ALD AUTOMOTIVE du 21/12/23, - historique d’entretien, - copie des statuts de la société TEMSYS, - courrier officiel de Me Gaëtane THOMAS-TINOT.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [I] [M] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu en l'état d'ordonner l'extension des opérations d'expertise au vendeur précédent du véhicule alors qu'en dépit d'un renvoi, il n'a pas été cité.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [U] [Z], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX02], Fax : [XXXXXXXX01], [Localité 9]. : 06.17.64.81.84, Mél. : [Courriel 6] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [I] [M] devra consigner au greffe, avant le 18 février 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE