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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01259
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RC 23/01259 Le : 01 Décembre 2025
N° Minute : O- /25
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [M], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
DEFENDERESSES
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.R.L. ASSUREVER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS,
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
ORDONNANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [U] [I], [T] [M] déclarent se désister de l’instance engagée à l’encontre de S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE, S.A.R.L. ASSUREVER et demandent qu’il leur en soit donné acte ;
Que les défenderesses acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [U] [I], et [T] [M],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi rendu le 01 Décembre 2025 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 23/01259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.