Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00718
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00718 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZF AFFAIRE : S.C.I. LYBRE C/ Société 4 PANTHERS [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI LYBRE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société 4 PANTHERS [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 22 Septembre 2025
Notification le
à Maître [Z] [B] de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 (grosse + expédition) Maître [J] [F] de la SELARL VERNE BORDET [F] TETREAU - 680 (grosse + expédition)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 02 Avril 2025, la SCI LYBRE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la société 4 PANTHERS LYON.
A l’audience de ce jour, Maître [J] [F] de la SELARL VERNE BORDET [F] TETREAU a, pour la SCI LYBRE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI LYBRE à l’encontre de la société 4 PANTHERS LYON.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS à la SCI LYBRE et la société 4 PANTHERS LYON la charge de leurs frais et dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI, greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 23 Septembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/00718.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00718. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.