Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 26 NOVEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME GALVEZ, GREFFIER.

N° RG 24/00160 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP5U Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

ET

Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 8].

Madame [U] [F] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 2007 à la Mairie de [Localité 10] (YVELINES) sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

PARTIES SAISIES Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 31 octobre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 14 février 2025 autorisant la vente amiable et le jugement du 05 septembre 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 26 novembre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 29 septembre 2025 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [S] [W] , de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.315,96 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 57.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il a été enchéri par Maître Thierry PICQUET, Avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 146.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [K] [O] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 146.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 146.000 € (CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 146.000 € (CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS), au profit de :

S.C.I. FRENEUSIEN, société civile immobilière, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 524 891 066, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 7]

Représentée par Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 710 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 Juillet 2024, publié le 16 Septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, volume 2024 S n°139.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Nathalie GALVEZ Elodie LANOË