Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00212
- Formation
- TPROX - JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 620 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK
☎ : 03.28.43.87.50
Références : N° RG 25/00212 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZ3V
N° minute : 25/0047
JUGEMENT
DU : 13 Novembre 2025
DEMANDEUR(S)
[P] [F]
DEFENDEUR(S)
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Noémie DEGUINE, Greffier
DEMANDEUR AU RECOURS, débitrice :
Mme [P] [F], demeurant 36 rue de Queux Saint Hilaire - Appt 113 - 59190 HAZEBROUCK comparante
DEFENDEUR AU RECOURS, créancier :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis Service recouvrement - 11 avenue de boursonne BP 61 - 02601 VILLERS COTTERETS CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025
Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Pascaline GOSSEY, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté Noémie DEGUINE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [F], qui a été déclarée recevable dans sa demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement le 26 mars 2025, a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande de vérification d’une créance de la société Volkswagen Bank Gmbh, à hauteur de 11 576,40 euros, par lettre du 4 juin 2025.
Par lettre du 25 juin 2025, le président de la commission a saisi le juge aux fins de vérification de cette créance.
Les parties ont été convoquées par LRAR à l’audience du 18 septembre 2025.
Lors de cette audience, Mme [P] [F], présente, a maintenu sa contestation.
La société Volkswagen Bank Gmbh n’était ni présente, ni représentée. Par lettre recommandée adressée au tribunal, elle a indiqué “pour information, le dossier est clos en nos livres”.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article L. 723–3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Selon l’article R. 723-8 du même code, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de 20 jours.
En l’espèce, Mme [P] [F] avait limité sa contestation au montant de la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh qu’elle avait contractée dans le cadre d’une location d’un véhicule avec option d’achat.
Toutefois, dans ses observations, cette même société a indiqué que ce “dossier est clos en nos livres”, ce qui s’analyse comme l’impossibilité pour celle-ci de justifier de l’existence même de sa créance.
Par conséquent, cette créance sera écartée de la procédure de surendettement de Mme [P] [F].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
Dit que la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh doit être écartée de la procédure de surendettement de Mme [P] [F].
La greffière Le juge des contentieux de la protection
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.