Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 30 octobre 2025² DOSSIER N° : N° RG 25/00305 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNO7 / NATURE AFFAIRE : 54G/ Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement AFFAIRE : [O] [G], [M] [G] [Y] C/ [J] [P], S.A.R.L. AB ARCHITECTURE, Entreprise [J] [P], S.A. ABEILLE IARD & SANTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 30 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente GREFFIER : Madame ROUX, Greffière

DESTINATAIRES : la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE la SCP PYRAMIDE AVOCATS Me Jocelyn RIGOLLET délivrées le

DEMANDEURS

M. [O] [G] né le 03 Août 1958 à POMBAL, demeurant 4 Rue des Cérisiers - 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE,

Mme [M] [G] [Y] née le 21 Juin 1961 à CHELEIROS, demeurant 4 Rue des Cérisiers - 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

S.A.R.L. AB ARCHITECTURE, dont le siège social est sis 8 rue Centrale - 38230 PONT DE CHERUY représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE,

Entreprise [J] [P], immatriculé RCS 439 801 044, demeurant 106 Chemin de Montgarrel - 38510 MORESTEL représenté par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, (anciennement AVIVA ASSURANCES) immatriculé RCS DE NANTERRE numéro B 306.522.665. en qualité d’assureur de la société MGBA, dont le siège social est sis 13 rue des Moulins Bailly - 92271 BOIS COLOMBES CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, Me REFFAY avocat au barreau de LYON,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [G] [Y] et Monsieur [O] [G] ont formé le 20 janvier 2025 une requête en rectification d'erreur matérielle visant un jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judicaire de Vienne dans l'instance les opposant à la SARL AB ARCHITECTURE, l'entreprise [J] [P] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE. La SARL AB ARCHITECTURE, l'entreprise [J] [P] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE n'ont formulé aucune observation.

MOTIFS

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Monsieur [O] [G] et Madame [M] [G] [Y] soutiennent que le dispositif du jugement rendu le 12 décembre 2024 ( RG 22/00742) est entaché d'erreur matérielle en ce qu'il indique que le préjudice de 5100 euros concerne le cloisonnement situé contre le boisseau de la cheminée alors qu'il concerne le parement de type BA13 sur ossature comme mentionné en page 7;

L'erreur matérielle est incontestable et il convient de la réparer;

En conséquence il convient de lire en lieu et place de la mention: ''Condamne la société AB ARCHITECTURE à régler la somme de 5100 euros TTC à Monsieur [O] [G] et Madame [M] [G] [Y] en réparation du préjudice tenant au cloisonnement situé contre le boisseau de la cheminée,'' la mention : ''Condamne la société AB ARCHITECTURE à régler la somme de 5100 euros TTC à Monsieur [O] [G] et Madame [M] [G] [Y] en réparation du préjudice tenant au parement de type BA 13 sur ossature,''

Toutes autres dispositions demeureront inchangées;

Il importe d'ordonner en conséquence qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision et des expéditions qui en seront délivrées ;

Les dépens resteront à la charge de l'Etat ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement rendu en application de l'article 462 du code de procédure civile, et en premier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit,

Rectifie le dispositif du jugement rendu le 12 décembre 2024 ( n° de RG 22/00742 n° PORTALIS DBYI-W-B7G-C5ON ) en ce sens qu'il convient de lire en lieu et place des dispositions  : ''Condamne la société AB ARCHITECTURE à régler la somme de 5100 euros TTC à Monsieur [O] [G] et Madame [M] [G] [Y] en réparation du préjudice tenant au cloisonnement situé contre le boisseau de la cheminée,'' la mention : ''Condamne la société AB ARCHITECTURE à régler la somme de 5100 euros TTC à Monsieur [O] [G] et Madame [M] [G] [Y] en réparation du préjudice tenant au parement de type BA 13 sur ossature,''

Dit que toutes les autres dispositions demeurent inchangées,

Ordonne en conséquence qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute du jugement rendu le 12 décembre 2024 ( n° de RG 22/00742, et des expéditions qui en seront délivrées,

Dit que les dépens resteront à la charge de l'Etat.

Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Dominique ROUX, greffier ;

La Greffière La Présidente