Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00053
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
n° R.G. 25/00048 n° Portalis DBYM-W-B7J-DTPB Minute n°25/179
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
DEMANDE DE SAISINE DE LA [5]
Monsieur [K] [E], médécin libéral
REOUVERTURE DES DEBATS
notifié le : par LRAR à : par remise à
Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN - Redressements et liquidations judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :
Composition du tribunal lors des débats, conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du 04 juillet 2025,
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées,
assisté de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière
Composition du tribunal lors du délibéré
Président : Monsieur Thierry GUILHEN, vice-président
Assesseurs : Madame Ellen BLACK, juge Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, juge rapporteur
Assistés de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière, présente au prononcé,
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 13 novembre 2025, après débats en chambre du conseil, après communication de la procédure ministère public,
Le tribunal, après mise en délibéré au 11 décembre 2025, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :
Monsieur [K] [E] né le 1er décembre 1987 à [Localité 4] domicilié [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
* ORDONNE la RÉOUVERTURE DES DÉBATS.
* RENVOIE l’examen de la demande de Monsieur [K] [E] à l’audience du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN - procédures collectives redressement judiciaire et liquidation judiciaire - du jeudi 08 janvier 2026 à 9heures.
* DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties.
* ORDONNE au greffe de la juridiction d’adresser au conseil de l’ordre des médecins du département des [Localité 6] sis [Adresse 1] une invitation à comparaître à l’audience sus citée.
* RÉSERVE les dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière.
Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/00053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.