Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01219
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 17 Décembre 2025 Service de proximité N° RG 25/01219 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKQL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. ALB PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH substitué par Me David TICHADOU, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. APPLICATION GENERALE DE LA SECURITE ELECTRONIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] non-comparante
Vu la requête aux fins d’injonction de faire du 14 janvier 2025,
Vu l’ordonnance d’injonction de faire du 10 mars 2025,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
La S.C.I. ALB PATRIMOINE, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.S. APPLICATION GENERALE DE LA SECURITE ELECTRONIQUE n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.C.I. ALB PATRIMOINE et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 Décembre 2025 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT , PremièreVice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me FURIO-FRISCH et à la SAS APPLICATION GENERALE DE LA SECURITE ELECTRONIQUE Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 décembre 2025, sous le numéro 25/01219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.