Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02720 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG4G N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [B] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (ALBANIE) demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de Caen

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (ALBANIE) demeurant [Adresse 9] [Adresse 1] (ALBANIE)

Non représenté, n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 18 Septembre 2025 tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état assistée de Amandine PETIT, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 JANVIER 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par Nathalie HERIN, Juge aux Affaires Familiales assistée de Amandine PETIT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Jérémy VILLENAVE - 117

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu la compétence du juge français et l’application de la loi albanaise,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

M. [T] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (Albanie),

et de

Mme [P] [B] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (Albanie),

mariés à [Localité 6] (Albanie) le [Date mariage 4] 1996,

en application de l’article 129 du code albanais de la famille,

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital,

DIT que le présent jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où il sera devenu définitif,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [P] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.

DIT que le présent jugement sera notifié par voie de signification.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Amandine PETIT Nathalie HÉRIN