Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
7 janvier 2026
Numéro de rôle
25/06307
Formation
PCP JCP fond
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
258 mots

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Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marine PARMENTIER ; Monsieur [M] [D]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/06307 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKA

N° MINUTE : 1-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 07 janvier 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [N], demeurant, représenté par son mandataire de gestion le Cabinet VLN, dont le siège social se situe sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283 non comparant, ni représenté à l’audience

à Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 06 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/06307.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.