Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE-TAHITI SECTION DÉTACHÉE DE RAIATEA -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :150 DU : 10 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00044 - N° Portalis DB36-W-B7J-EWH

PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [O] [P] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] - [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 7] comparante

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [V] [H] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] - [Localité 15] de nationalité Française [Localité 11] - Ile de Bora-Bora [Adresse 9] [Localité 7] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Ghislain POISSONNIER Greffier : Moélanie DEANE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

Mme [P] [X] [O] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 13], île de Tahiti (Polynésie française),

et M. [H] [C] [V] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13], île de Tahiti (Polynésie française),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 17], île de [Localité 8] (Polynésie française),

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 5 mai 2025,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

DIT que l’autorité parentale sur les enfants [H] [P] [D] [G] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 16], île de Raiatea (Polynésie française) et [H] [P] [K] [L] [T] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 16], île de Raiatea (Polynésie française), est exercée en commun par les deux parents,

FIXE de façon alternée, la résidence habituelle de [H] [P] [D] [G] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 16], île de [Localité 14] (Polynésie française) et [H] [P] [K] [L] [T] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 16], île de Raiatea (Polynésie française), une semaine sur deux en Polynésie française, y compris durant les vacances scolaires,

REJETTE toute autre demande,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à dispoistion au greffe du Juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et le Greffier.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LE GREFFIER,