Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 22 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00099
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 765 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2I AFFAIRE : [6] / S.A.R.L. [2] NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 AOUT 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 03 Juin 2025
MIS EN DELIBERE au 22 Août 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Août 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
L'[4] ([5]) Midi-Pyrénées a établi une contrainte en date du 7 janvier 2025 à l'encontre de la SARL [2] pour un montant de 1 865 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre du mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2024.
La contrainte a été signifiée le 9 janvier 2025 et la société [2] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 17 janvier 2025.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 3 juin 2025.
L'[7], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de : - Valider la contrainte du 7 janvier 2025 signifiée le 9 janvier 2025 pour son entier montant de 1 865 euros ; - Condamner la société [2] au paiement de cette contrainte dans son montant de 1 865 euros ; - Condamner la société [2] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
La société [2], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire est mise en délibéré au 22 août 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le bien-fondé de la contrainte :
Il résulte de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.
La partie qui ne comparaît pas à l'audience, par représentation ou en personne, ne peut faire valoir aucune demande, ni aucun moyen de défense.
Par ailleurs, l'article 469 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ".
L'application de ces dispositions légales conduit à constater que la société [2] ne formule aucune demande ni aucun moyen de défense.
L'[7] sollicite la condamnation de la société [2] au paiement de la somme de la somme de 1 865 euros, dont 1 769 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retards dues au titre du mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2024.
Il apparaît qu'aucun moyen d'irrégularité ou d'irrecevabilité ne semble devoir être soulevé d'office et que la somme réclamée paraît justifiée dans son principe et dans son montant.
Par conséquent, la contrainte litigieuse sera validée et la société [2] sera condamnée au paiement de la somme de 1 865 euros au titre du solde de la contrainte litigieuse.
II. Sur les demandes accessoires :
La société [2], succombant, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais de signification conformément à l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
VALIDE la contrainte référencée 0013511394 du 7 janvier 2025, signifiée le 9 janvier 2025 par l'[7] à la SARL [2] en son montant de 1 865 euros correspondant à 1 769 euros de cotisations et 96 euros de majorations de retard dues au titre du mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2024 ;
CONDAMNE la SARL [2] à verser à l'[7] la somme de 1 865 euros au titre de la contrainte litigieuse référencée 0013511394 ;
CONDAMNE la SARL [2] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 août 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 août 2025, sous le numéro 25/00099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.