Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RO5W

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 11] ILE DE FRANCE

C/

Mme [M] [O]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15 Janvier 2026.

DEMANDERESSE:

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 11] ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [M] [O] [Adresse 10] [Localité 5] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 03 novembre 2025;

Vu la requête reçue au greffe le 06 janvier 2026 dans laquelle S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 11] ILE DE FRANCE sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur la première page du jugement qui mentionne en qualité de défendeurs Mr [O] et Mme [M] [D] alors qu’il faut lire Mme [O] [M] ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans la première page de ce jugement et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Lucie PARCHEMAL, Juge au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision Réputé contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu le 03 novembre 2025 en ce sens :

REMPLACE les termes :

“Mr [O] Mme [M] [D]”

par

“Mme [O] [M]”

dans la première page du jugement,

MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions,

ORDONNE la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de la décision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT à [Localité 8]-[Localité 6] le 15 Janvier 2026

LE GREFFIER LE JUGE