Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01955
- Formation
- Chambre de la famille
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 21 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/01955 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E65Z
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[M] [G]
C/
[J] [U]
copie(s) exécutoire(s) et expédition(s)
- Me MULOT - Me LE GUILLOU
délivrée(s) le
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [O] [X]
GREFFIER : Madame Marina LE GALL
DEBATS : Hors la présence du public le 26 Septembre 2025
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT (Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)
_________________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M] [G] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par la SELARL SELARL MAUD MULOT, avocats au barreau de QUIMPER, avocat,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]
Représenté par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [U] à verser à Madame [M] [G] la somme de 15 000 euros, avec intérêts légaux à compter du 21 avril 2023 ;
DIT que les intérêts échus au terme d’une année seront capitalisés ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Monsieur [J] [U] à verser à Madame [M] [G] la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [J] [U] aux entiers dépens.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 23/01955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.