Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/08349 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TGL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [12]

JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil

20L N° RG 25/08349 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TGL

N° minute : 25/

du 16 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y] [X]

Copie exécutoire délivrée à Me Alexia LIOTARD Me Lola MICHEL

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] domicilié : chez [11] [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4]

représenté par Me Lola MICHEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET

Madame [Z] [E] [D] [C] [X] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/08349 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TGL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/08349 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TGL

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

♦ Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8]

et de :

♦ Madame [Z] [E] [D] [C] [X] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 13], le [Date mariage 6] 1998, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, le 7 juillet 2025. .

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES