Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 12 Janvier 2026

N° RG 25/05421 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUTC

Époux [E]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées : - aux avocats

le :

1 copie dossier

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [X], [O] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] demeurant : [Adresse 9] [Localité 7]

représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [J] [Y] [R] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) demeurant : [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 date indiquée à l’issue des débats.

Me [Localité 12] BLANDIN, Me Marine GRAVIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [W] [E] et de Madame [J] [Y] [R] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (Cameroun), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [W] [X] [O] [E], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (88)

- Madame [J] [Y] [R], le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née au Cameroun et étant de nationalité camerounaise ;

FIXE la date des effets du divorce au 22 mars 2024 ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo- niaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [E] le véhicule Dacia Duster immatriculé GG 168 ZD ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES