Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/13977
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 564 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RADIATION
DU 27 JANVIER 2026
N°2026/.
Rôle N° RG 24/13977 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MD
[K] [X]
C/
[6]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
- [6]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 22 Octobre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/4211.
APPELANT
Monsieur [K] [X],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[6],
demeurant [Adresse 3]
représenté par M. [N] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillere
Etait présente lors des débats Madame Clotilde ZYLBERBERG, attachée de justice
Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 27 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
************
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 28 août 2024, le directeur de l'[Adresse 4] ([5]) a délivré à l'encontre de M.[K] [X] une contrainte d'un montant de 19.136 euros portant sur les cotisations et majorations de retard du troisième trimestre de l'année 2023.
La contrainte a été signifiée le 4 septembre 2024 à M.[K] [X].
Le 18 septembre 2024, la société d'expertise comptable [2] a formé opposition à la contrainte.
Par ordonnance du 22 octobre 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré irrecevable l'opposition à contrainte.
Le président du pôle social a estimé que la société d'expertise comptable n'avait pas qualité à agir pour faire opposition à contrainte.
Le 18 novembre 2024, M.[K] [X] a relevé appel de l'ordonnance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
A l'audience du 2 décembre 2025, le conseil de M.[K] [X] a indiqué ne pas être en état.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
En dépit d'un calendrier de procédure du 22 mai 2025, M.[K] [X] n'a pas conclu.
Il convient donc de retenir un défaut de diligence de sa part et d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 24/13977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.