Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Annexe 2 [Adresse 9] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00471 N° RG 25/00706 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZZW Le 21 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré après prorogation au 21 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt et un Novembre deux mil vingt cinq

ENTRE :

Monsieur [P] [R], Demeurant [Adresse 10] [Localité 6] Comparant en personne,

ET :

Madame [W] [G], Demeurant [Adresse 11] [Localité 5] Comparante en personne,

Madame [B] [D], Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Comparante en personne,

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 2 septembre 2023, Monsieur [P] [R] a donné en location à Madame [B] [D] et Madame [W] [G] une maison meublée à usage d’habitation située [Adresse 8] à [Adresse 14] ([Adresse 3]), moyennant un loyer d’un montant de 340 € par mois, outre une provision sur charges de 80 € par mois.

Mesdames [D] et [G] ont chacune donné congé et ont quitté les lieux les 3 février 2024 (Madame [D]) et 10 août 2024 (Madame [G]).

Monsieur [R] a établi un décompte locatif tenant compte des régularisations de charges, du préavis d'un mois non réglé et du coût du remplacement du barillet de la porte d'entrée pour un montant total de 884,29 €.

Faute de règlement, Monsieur [R] a saisi le conciliateur de justice d'[Localité 12] mais la tentative de conciliation a échoué et un procès-verbal de carence a été établi le 5 décembre 2024.

C'est dans ces conditions que, suivant requête en date du 18 mars 2025, réceptionnée au greffe le 21 mars 2025, Monsieur [R] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir la condamnation de Mesdames [D] et [G] à lui payer les sommes suivantes : - 884,29 € en principal au titre de l'arriéré locatif, -150 € à titre de dommages et intérêts.

La lettre de convocation du greffe étant revenue avec la mention « destinataire inconnue à l'adresse » s'agissant de Madame [D], Monsieur [R] a été invité à la faire citer par acte de commissaire de justice.

Par acte d'huissier, délivré le 29 août 2025 par la SELARL C.J OUEST, commissaires de justice associés, Monsieur [R] a fait délivrer à Madame [D] une citation à comparaître à l'audience du 6 octobre 2025.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 octobre 2025.

A cette date, Monsieur [R], Mesdames [D] et [G] ont comparu.

Les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice, présent à l'audience, afin de tenter une conciliation judiciaire.

Elles sont parvenues à un accord écrit, qu'elles ont régularisé et elles ont sollicité l'homologation judiciaire de leur accord afin de lui conférer force exécutoire. Monsieur [R] a précisé qu'il renonçait au surplus de ses demandes indemnitaires.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l'homologation de l'accord portant sur l'arriéré locatif et les délais de paiement :

Il ressort du constat d’accord des parties, élaboré au terme de la conciliation judiciaire déléguée, que les parties ont fixé l'arriéré locatif comme suit : - 250 € à la charge de Madame [G], - 184 € à la charge de Madame [D].

Les parties ont également convenu des modalités de règlement suivantes : - Madame [G] : 90 € le 12/11/25, puis 80 € les 12/12/25 et 12/01/26 ; - Madame [D] : 64 € le 12/11/25, puis 60 € les 12/12/25 et 12/01/26 ; Il convient de reprendre les termes de cet accord et de l'homologuer. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la dette.

Sur les dommages et intérêts :

Il convient de constater que Monsieur [R] a renoncé à cette demande.

Sur les dépens :

La partie qui succombe supporte les dépens. Ceux-ci seront mis à la charge in solidum de Madame [D] et Madame [G], sauf le coût de la citation à comparaître en date du 29 août 2025 (35,80 €) lequel sera supporté par Madame [D] seule.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu le constat d'accord établi par le conciliateur de justice en date du 6 octobre 2025, signé par les parties ;

HOMOLOGUE et CONFERE [Localité 13] EXECUTOIRE au constat d'accord établi par le conciliateur de justice le 6 octobre 2025, entre Monsieur [P] [R] d'une part, et Mesdames [W] [G] et [B] [D] d'autre part (constat d'accord annexé au présent jugement) ;

DIT que le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la dette ;

CONSTATE que Monsieur [P] [R] a renoncé à sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Madame [B] [D] et Madame [W] [G] aux dépens de l'instance, sauf le coût de la citation à comparaître en date du 29 août 2025 (35,80 €) lequel sera supporté par Madame [B] [D] seule.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile : La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

- 1CE et 1CCC + exemplaire du constat d’accord par [M] à [P] [R] - 1 CCC + exemplaire du constat d’accord par [M] à [W] [G] - 1 CCC + exemplaire du constat d’accord par [M] à [B] [D] - 1 CCC + copie du constat d’accord au dossier

Décision classée au rang des minutes + copie du constat d’accord