Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Droits de douane et assimilésDemande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/00095
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 23/00095 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSU
Affaire :
S.A.S. RG TRANSPORTS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mustapha BAICHE de la SELARL LEGILEG, avocat au barreau de LYON
APPELANT
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Christophe VIVET, président de chambre chargé de la mise en état,
chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2025 constatant l'interruption d'instance suite au redressement judiciaire de la société RG TRANSPORTS et invitant les parties à faire part de leurs diligences avant le 13 janvier 2025 sous peine de radiation ;
Vu l'absence de réponse des parties,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au répertoire général RG 23/95,
Disons que l'audience du 18 février 2026 n'a plus lieu d'être.
Fait à [Localité 5], le 27 janvier 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties 21. Dans leurs dernières écritures et à l'audience, à l'appui de leurs demandes, les sociétés nationales SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Voyages Développement, SNCF CONNECT, SNCF CONNECT & TECH et SNCF CONNECT et TECH Servic…
Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
11/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
SUR CE, L'appelante se désiste sans réserve de son appel. L'administration fiscale ayant accepté ce désistement, il convient de le constater et de dire qu'eil est parfait. Il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour. Conf…
Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
11/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
SUR CE, Les requérants se désistent sans réserve de leur recours. L'administration fiscale n'ayant pas formulé d'observations, il convient de constater ce désistement qui est dès lors parfait. Il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisisse…
Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
11/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
SUR CE, Les requérants se désistent sans réserve de leur recours. L'Administration fiscale n'ayant pas formulé d'observations, il y a lieu de constater ce désistement et de le déclarer parfait. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 23/00095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.