Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/04115 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRWU

Copie exécutoire délivrée le : 06 Novembre 2025

à : Maître PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT

Copie certifiée conforme délivrée le : 06 Novembre 2025 Madame [K] [V] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE :

DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [M] [S] et Madame [T] [S] demeurant ensemble [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT du barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Madame [K] [V] [E] née le 28 Août 1983 à [Localité 1] (38) demeurant [Adresse 2]

D’AUTRE PART

Décision rendue par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Ouarda KALAI, Greffier ;

Suivant jugement rendu le 3 juillet 2025 le Juge des contentieux de la protection du tribunal de céans a notamment résilié le bail profitant au locataire des consorts [S].

Selon requête déposée le 29 juillet 2025, les consorts [S] ont saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte une erreur matérielle s'agissant de l'orthographe du nom des bailleurs s'appelant [S] et non [Q] comme mentionné dans le corps du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce il s'agit effectivement d'une erreur matérielle quant à l'orthographe du nom des bailleurs ; En conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ledit jugement en visant tant dans l'exposé des motifs que dans le dispositif les points ci-après : Il y a lieu de lire [S] et non [Q] comme mentionné dans le corps du jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

ORDONNE la rectification du jugement RG n°25/973 du 03 Juillet 2025 ;

DÉCLARE recevable la requête en rectification d'erreur matérielle ;

DIT que le jugement doit être rectifié en ce sens qu’il y a lieu de lire, dans l’intégralité du jugement, [S] au lieu et place de [Q] ;

DIT le reste inchangé ;

DIT qu'un extrait de cette décision sera annexé au jugement RG n°25/973 du 03 juillet 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 06 NOVEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ