Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nîmes
Décision du: 13 novembre 2025
Numéro de rôle: 25/00039
Formation: CTX PROTECTION SOCIALE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 326 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 25/00039 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K26X

N° Minute :

AFFAIRE :

[S] [M] C/ [5]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[S] [M]

et à

[5]

Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL [7] [F] [8] DRIMARACCI

Le JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

DEMANDEUR

Monsieur [S] [M] demeurant [Adresse 4] [Localité 2]

comparant

DÉFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Patrick ROUX, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [L] [T], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Justine ROUVIER , greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 04 Septembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 13 Novembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Patrick ROUX, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [L] [T], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en dernier ressort :

DEBOUTE Monsieur [S] [M] de l’ensemble de ses demandes ;

Le CONDAMNE à payer à la [5] la somme de 3.442, 38 euros (trois mille quatre -quarante-deux euros et trente-huit centimes) au titre de l’indu notifié par courrier en date du 3 mai 2024 ;

Le RENVOIE devant la [6] s’il souhaite solliciter l’échelonnement de sa dette ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00039.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.