Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 21/05667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLRJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2021

Date de saisine : 30 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 16/12282 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 23 Février 2021

Appelante :

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - [F] SA à Directoire et Conseil de Surveillance, représentée par Me Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2364 - N° du dossier 2533

Intimés :

Monsieur [K] [H] Exerçant la profession de chirurgien-dentiste, représenté par Me Catherine POPELARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B82 - N° du dossier 21/51

Madame [X] [V], représentée par Me Catherine POPELARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B82 - N° du dossier 21/51

Monsieur [U] [J] décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 3] (Hauts de Seine)

Monsieur [S] [L], représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 - N° du dossier 314049

Monsieur [C] [L], représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 - N° du dossier 314049

Mutuelle MAIF représentée par ses représentants légaux, représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 - N° du dossier 314049

Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390 - N° du dossier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 2026/ 9 , 2 pages)

Nous, Madame FAIVRE, conseiller de la mise en état,

Assistée de Madame MARCEL, greffière,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2021 ;

Vu la déclaration d'appel formée par [F], assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], le 24 mars 2021';

Vu l'ordonnance rendue le 11 février 2025 par le conseiller de la mise en état, ordonnant une médiation ;

Vu les conclusions notifiées le 7 janvier 2026 par [F] se désistant de son appel à la suite de l'accord transactionnel conclu avec les autres parties et demandant que chacune des parties conserve la charge de ses dépens';

Vu les conclusions notifiées par les consorts [H] le 16 janvier 2026 aux fins d'accepter le désistement d'instance et d'action ;

Vu les conclusions notifiées par AXA FRANCE IARD assureur de Mme [H], le 8 janvier 2026 aux fins d'accepter le désistement d'appel ;

Vu les conclusions notifiées par les consorts [L] et l'assureur MAIF le 8 janvier 2026 aux fins d'accepter le désistement d'instance et d'action ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Motifs

Il est constaté que l'appelant se désiste de son appel et que tous les intimés ont accepté le désistement d'appel.

En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'appel de [F].

Il est rappelé que le désistement d'appel accepté emporte acquiescement au jugement.

Concernant les dépens, il convient de faire application de l'article 399 du code de procédure civile et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, ainsi qu'elles en ont convenu.

Par ces motifs

statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort

- Donne acte à [F] de son désistement d'appel ;

- Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement;

- Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Paris, le 27/01/2026

Le/a greffière Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats