Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

PhD/RP

Numéro 26/ 261

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 27 Janvier 2026

Dossier :

N° RG 25/00670

N° Portalis DBVV-V-B7J-JDVN

Nature affaire :

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Affaire :

S.C.I. OMNIUM INVESTISSEMENT

C/

S.E.L.A.S. EGIDE

LE PROCUREUR GENERAL

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 25 Novembre 2025, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience et a eu connaissance de la procédure

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. OMNIUM INVESTISSEMENT

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 489 902 502

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jean MONTOULIEU de la SELARL MONTOULIEU, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

S.E.L.A.S. EGIDE

Es-qualités de Mandataire liquidateur de la SCI OMNIUM et mandataire judiciaire du redressement judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assignée

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel - Parquet Général

[Adresse 6]

[Localité 3]

sur appel de la décision

en date du 25 FEVRIER 2025

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal judiciaire de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Omnium investissement, société de location immobilière, fixé une période d'observation de six mois et désigné la selas Egide, prise en la personne de Me [B] [X] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Appelée à l'audience du 10 septembre 2024 sur le sort de la procédure collective, l'affaire a été renvoyée afin de permettre à la SCI Omnium investissement de présenter sa situation comptable et financière.

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de disposer de tout élément utile sur la situation de la société.

Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la liquidation judiciaire.

La SCI Omnium investissement n'a pas comparu à l'audience de renvoi.

Par jugement du 25 février 2025, le tribunal a ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la selas Egide en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 11 mars 2025, la SCI Omnium investissement a relevé appel de ce jugement.

La déclaration d'appel a été signifiée à la selas Egide ès-qualités le 22 juillet 2025, à personne.

Les conclusions d'appel ont été signifiées à la selas Egide ès-qualités le 22 septembre 2025, à personne.

La selas Egide n'a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 19 novembre 2025.

* * *

Vu les conclusions remises au greffe le 9 septembre 2025, signifiées le 12 septembre 2025, par la SCI Omnium investissement qui a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'homologuer le plan de continuation proposé sur une durée de 10 années à raison de versements annuels de 18.700 euros.

Vu les conclusions remises le 13 novembre 2025 par le ministère public qui a demandé à la cour de réformer la décision entreprise et d'autoriser une poursuite d'activité de la SCI Omnium investissement pour une durée de six mois aux fins d'élaboration d'un plan d'apurement du passif.

MOTIFS

Sur la validité de la convocation des gérants à l'audience

L'appelante soulève la nullité de la convocation des gérants à l'audience à laquelle l'affaire a été examinée par le tribunal.

Cependant, dans le dispositif de ses conclusions, lequel seul saisit la cour des prétentions des parties, l'appelante n'a pas demandé à la cour d'annuler la convocation litigieuse, ni même le jugement entrepris.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer de ce chef.

Sur la situation de la SCI Omnium investissement

A hauteur d'appel, la SCI Omnium investissement a produit les éléments comptables des exercices clos au 31 décembre 2022, 2023 et 2024, expliquant sa carence en première instance par des dissensions entre les deux co-gérants, Mme [H] [F] et M. [B] [V], et une incompréhension de la procédure.

Pour l'année 2024, la situation comptable de la SCI Omnium investissement, propriétaire d'un terrain et d'un immeuble bâti, fait apparaître un chiffre d'affaires de 58.738 euros, un résultat de 40.012,01 euros et des capitaux propres de 697.287,84 euros, l'ensemble de ces paramètres étant en augmentation par rapport à l'exercice précédent.

Le prévisionnel de trésorerie pour l'année 2025 dégage un revenu net de 59.855 euros.

L'état des créances vérifié par le juge-commissaire au 9 janvier 2025 fait apparaître un passif déclaré de 186.225,15 euros dont 151.585,18 euros contesté par la débitrice.

Par ailleurs, autorisée par la cour, l'appelante a produit en délibéré une attestation notariée établie par Me [W] [C], notaire à [Localité 5], certifiant qu'aux termes d'un acte reçu le 17 juillet 2025, Mme [H] [F], épouse de M. [B] [V], a vendu un bien immobilier lui appartenant en propre pour un montant de 216.000 euros.

L'attestation précise que le prix de vente a été intégralement versé par le notaire à la selas Egide ès-qualités afin de pouvoir obtenir la clôture de la procédure collective de la SCI Omnium investissement.

Il résulte de l'ensemble des constatations qui précèdent que le redressement de la SCI Omnium investissement n'est pas manifestement impossible puisqu'elle peut disposer, en l'état des pièces versées aux débats, d'autres alternatives.

D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L 631-15.

Ainsi, la SCI Omnium investissement pourrait sortir du redressement judiciaire par extinction du passif.

Ensuite, une seconde alternative peut consister dans le dépôt d'un nouveau projet de plan de redressement par voie de continuation prenant en compte les ressources financières et les capacités d'apurement du passif, suivi de la consultation des créanciers.

Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris.

L'article L 661-9 du code de commerce dispose que, en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée maximale de trois mois.

Il convient donc de renvoyer l'affaire par devant le tribunal de la procédure collective et de fixer une nouvelle période d'observation de trois mois pour statuer sur l'issue du redressement judiciaire de la SCI Omnium investissement.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

et, statuant à nouveau,

DIT n'y avoir lieu, à ce stade, au prononcé de la liquidation judiciaire de la SCI Omnium investissement,

ORDONNE une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois pour statuer sur l'issue du redressement judiciaire de la SCI Omnium investissement,

RENVOIE l'affaire et les parties par devant le tribunal judiciaire de Pau qui convoquera les parties à son audience,

DIT que, en application de l'article R 661-7 du code de commerce, le greffier de la cour transmettra dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R 621-8,

DIT que le greffier notifiera le présent arrêt aux parties, et par remise contre récépissé, au procureur général, et qu'il en informera les personnes mentionnées au 4° de l'article R661-6,

DIT que les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur MAGESTE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,