Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Propriété littéraire et artistiqueDemande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 21/07976
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
-------
RG : 21/7976
Chambre : 3ème Chambre Commerciale
Magistrat : Madame RAMIN, Conseiller
APPELANT :
S.A.S. KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE),
Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES
INTIME :
S.A.S. BISCUITERIE DU GUER, Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Expert commis :
Monsieur [C] [F]
CONSIGNATION : 8000 +5100 +3900 Euros
par S.A.S. KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE)
OCME 10 ORDONNANCE DE TAXE
Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,
Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 31 Décembre 2025,
Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération,
Vu les articles 255, 262 et 284 du code de procédure civile,
Fixons à la somme de : dix huit mille huit cent quatrevingt quinze euros (18.895 €) la rémunération de Monsieur [C] [F].
La somme de sept mille cinq cent euros (7500 €) a déja ete versée à M.[F] les 26 novembre 2024 et 03 octobre 2025.
Autorisons l'expert à se faire remettre à due concurrence la somme de neuf mille cinq cent euros ( 9.500 €) consignée auprès de la régie de la cour d'appel de RENNES.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le versement à l'expert, par la SAS KERFOOD, partie consignataire, de la somme complémentaire de mille huit cent quatrevingt quinze euros (1.895 €) étant au besoin rappelé que la présente ordonnance vaut titre exécutoire.
RENNES, le 27 Janvier 2026
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D'INSTRUCTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 21/07976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.