Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Contrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/06931
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/06931 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQAO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024
Date de la saisine : 30 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
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APPELANTES
S.A.S. SAS LDN
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240343
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. HHMF
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240343
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. BFC REMOVE STORAGE RECYCLE
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240343
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. HL2I
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240343
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
INTIMEE
S.A.R.L. TROCWEB
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25102
Représentée par Me Loïc ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
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Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 10 février 2026 à 14 H 00
en raison de la nécessité d'un délai supplémentaire pour examen des pièces
RENNES, le 27 Janvier 2026
Le Greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 24/06931.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.