Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03930
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 902 C.P.C.)
N° RG 25/03930 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC5H
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 01 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025-13358
Monsieur [K] [C]
Dmicilié à la [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [S] [J], défenseur syndical
APPELANT
Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à réception d'une déclaration d'appel :
- le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;
- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ;
- à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 24 Octobre 2025,
vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois,
vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 7] le 27 Janvier 2026
La Présidente chargée de la mise en état
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/03930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.