Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 25/38446 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5OC

N° MINUTE : 4

JUGEMENT rendu le 19 janvier 2026

Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [N] [E] [Adresse 4] [Localité 7]

Comparante assistée de Me Mariame TOURE, Avocat, #E1881

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [T] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 6]

Non comparant, ni représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marie PIET

LE GREFFIER

Vanessa PECHTAMALJIAN lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ;

DECLARE la demande en divorce recevable;

PRONONCE le divorce de :

M. [N] [E] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]

ET

Mme [Y] [T] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (Mali)

Mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Mali)

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 24 octobre 2011 ;

DIT que chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE M. [N] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par M. [N] [E] à Mme [Y] [T];

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 11], le 19 Janvier 2026

Marie-Dominique PONTHIEUX Marie PIET Greffier Vice-présidente