Décision comm

COMM.

AX

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 28 janvier 2026

Cassation sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 33 F-D

Pourvoi n° F 24-14.476

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026

La société Sudalys services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-14.476 contre le jugement rendu le 9 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy (chambre 9, référés), dans le litige l'opposant à la Société publique locale (SPL) Bourgogne Franche-Comté numérique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Sudalys services, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la Société publique locale (SPL) Bourgogne Franche-Comté numérique, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué et les productions (président du tribunal judiciaire de Nancy, 9 avril 2024), rendu selon la procédure accélérée au fond, après avoir été informée du rejet de l'offre qu'elle avait présentée en réponse à un appel à concurrence, publié le 29 octobre 2023 par la Société publique locale (SPL) Bourgogne-Franche-Comté numérique (la SPL BFC), pour la passation d'un marché relatif au développement d'un système d'information géographique en matière de communications électroniques, la société Sudalys services a formé un recours précontractuel tendant à ce que la procédure de passation de l'accord-cadre entre la SPL BFC et l'attributaire soit jugée irrégulière et que la reprise de cette procédure soit ordonnée.

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Société publique locale (SPL) Bourgogne-Franche-Comté numérique aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société publique locale (SPL) Bourgogne-Franche-Comté numérique et la condamne à payer à la société Sudalys services la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère rapporteure et Mme Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.