Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02198
- Formation
- SARE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]
N° RG 25/02198 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7RS
N°Minute: 25/00023
CADUCITÉ
DU : 27 novembre 2025
[F] [W], [T] [W]
C /
[F] [W]
expédition CCC à M. [F] [W] et Mme [T] [W] le 27/11/2025 copie en LS à Me DURAND CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Madame Caroline PRIEUR Juge de l'exécution, assistée de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEUR
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raymond bernard DURAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête reçue au greffe le 21 octobre 2024, Madame [T] [W] a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire,
Attendu que lors de l'audience de conciliation du 29 septembre 2025, Monsieur [F] [W] a soulevé une contestation,
Attendu que lors de l'audience de ce jour, la demanderesse n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour elle,
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence,
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la requête de saisie des rémunérations de Madame [T] [W] caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclarons la requête de saisie des rémunérations caduque,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/02198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.