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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 25/58204 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN2C

N° :7/MC

Assignation du : 01 Décembre 2025

N° Init : 23/59502

[1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 janvier 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE

SCI PARIS 16 SAINT DIDIER SABLONS [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Blanche SENECHAL, avocat au barreau de PARIS - #A663

DEFENDERESSES

Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société HV PROJECT [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société HV PROJECT [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Vu l’assignation en référé en date du 01 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 01 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [A] [B] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- La Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société HV PROJECT - La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société HV PROJECT

notre ordonnance de référé du 01 Juillet 2024 ayant commis Monsieur [A] [B] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 6], le 21 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN