Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

--------- [Adresse 14] [Localité 7] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 16 Décembre 2025

minute n°

N° RG 25/05125 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODVT

-------------

[K], [N] [X] [G] [W] épouse [X]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE Me HELIER CCC + CE Me CARON CCC dossier

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 novembre 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 16 Décembre 2025

A LA REQUÊTE DE :

[K], [N] [X] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (IRLANDE) [Adresse 2] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES - 7 A

ET

[G] [W] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Sandrine CARON, avocat au barreau de NANTES - 12 B

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT que le juge français a compétence pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires, et la responsabilité parentale,

DIT que la loi française s’applique pour statuer sur le prononcé du divorce, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale,

DIT que la loi irlandaise s’applique pour statuer sur le régime matrimonial,

CONSTATE que la requête conjointe a été signée par les parties le 12 novembre 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [G] [W] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] ([Localité 11]-ATLANTIQUE),

et de

Monsieur [K] [N] [X] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 9] (IRLANDE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (IRLANDE), sans énonciation sur un contrat de mariage préalable, l’acte de mariage ayant été transcrit sur les actes d’état civil français le 15 décembre 2017,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 12 novembre 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chacun époux conserva la charge de ses dépens engagés dans la présente instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES