Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00838
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 150 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/00838 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVI6
JUGEMENT
DU : 16 Décembre 2025
M. [A] [B]
Mme [F] [X]
C/
Mme [D] [C]
M. [E] [Y]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Décembre 2025.
DEMANDEURS:
Monsieur [A] [B] [Adresse 6] [Localité 5]
Madame [F] [X] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Laurent SERVILLAT, avocat au barreau D’ESSONNE
DEFENDEURS:
Madame [D] [C] [Adresse 2] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [Y] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS :
Audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT :
Rendue par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À :Me SERVILLAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.